(Crédits photo: Fotolia)
Madame D, décédée, laisse pour lui succéder ses deux frères. L'un des deux se prévaut d'un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé au verso d'un relevé de compte bancaire signé par Madame D, mais non daté. Son frère conteste et demande la nullité du testament.
Exposé du litige
Madame D est décédée en 2015, en laissant pour lui succéder ses deux frères W et S. Ce dernier se prévaut d'un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé au verso d'un relevé de compte bancaire arrêté au 31 mars 2014 et signé par Madame D, mais non daté. Pour rappel, le légataire universel est la personne désignée par le rédacteur d'un testament pour recevoir la propriété de l'ensemble de ses biens. En présence d'héritiers réservataires, le legs universel ne porte pas sur l'ensemble du patrimoine : le légataire universel ne peut recevoir que la quotité disponible, c'est-à-dire la part des biens dont le défunt dispose librement.
Bien que le relevé bancaire au dos duquel le testament est rédigé donne la valorisation d'une épargne à la date du 31 mars 2014, W ne reconnait pas la validité du document car dépourvu de date manuscrite. Il assigne alors son frère en nullité de ce testament. Sa demande est rejetée par le tribunal. Il se pourvoit alors en cassation.
La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation indique qu'en dépit de son absence de date, un testament olographe est valable dès lors que :
- des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée
- qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur a été frappé d'une incapacité de rédiger un testament
- qu'il n'a pas été rédigé un testament révocatoire ou incompatible
La Cour de cassation considère qu'une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci. Elle note que la Cour d'appel avait bien relevé deux éléments intrinsèques : Madame D avait établi son testament au verso de l'original d'un relevé de banque donnant la valorisation d'une épargne au 31 mars 2014 et y avait indiqué l'adresse de son domicile, laquelle correspondait à celle figurant sur le relevé. La Cour d'appel avait également relevé un élément extrinsèque : Madame D a été hospitalisée à compter du 27 mai 2014 jusqu'à son décès. Sur la base de ces deux éléments intrinsèques, corroborés par l'élément extrinsèque, la Cour d'appel a déduit que le testament avait été écrit entre ces deux dates.
Par ailleurs, il n'a pas été démontré que Madame D était atteinte d'une incapacité de rédiger un testament à cette période et il n'a pas été découvert d'autres dispositions testamentaires.
Par ces motifs, la Cour de cassation en déduit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du testament en raison de son absence de date et rejette la demande de Monsieur W.
Source : 22 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.524
5 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer